Décret
Article 67 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Décret — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Le scrutin ne peut être clos avant l'heure fixée par l'arrêté de convocation du Collège électoral, par section et par catégorie. Dès la clôture du scrutin, le bureau procède au dépouillement des votes après s'être assuré de la concordance entre le nombre des électeurs émargés sur la liste électorale et celui des bulletins trouvés dans les urnes. Les résultats du dépouillement sont consignés dans un procèsverbal des élections et proclamés aussitôt par le président. JO Janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 12 Le ministre de tutelle définira par arrêté le quota à affecter à chaque groupement.