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Décret

Article 10 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée

Décret — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée

Sous réserve des autorisations réglementaires dans chaque cas, la CCIA-G peut :

  • acquérir ou construire des immeubles pour son propre usage ;
  • entreprendre des travaux dans l'intérêt du commerce, de l'industrie, des services et de l'artisanat et en assurer la gestion ;
  • fonder, acquérir et administrer des établissements à usage commercial, industriel, artisanal ou de services tels que magasins généraux, docks et entrepôts, magasins de stockages, ponts bascules, villages artisanaux, services de contrôle de marchandises et de produits, etc...,
  • recevoir ou acquérir des établissements analogues créés par l'initiative privée, si telle est la volonté de leurs fondateurs, en assurer la gestion.
  • rassurer la gestion d'ouvrages d'utilité publique, acquérir, recevoir et gérer des établissements créés par l'Etat et les collectivités territoriales tels que les ports, aéroports, marchés, gares routières, etc...;

JO Janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 06.

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