Décret
Article 27 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Décret — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Les membres de la CCIA-G absents ou non représentés à deux sessions successives sans justification sont déclarés démissionnaires d'office par arrêté du ministre de tutelle sur délibération de l'Assemblée Générale. Sont également déclarés démissionnaires d'office, les membres qui, pendant la durée de leur mandat, ne remplissent plus les conditions d'éligibilité pour lesquelles ils ont été élus. Toutefois, les membres qui changent de catégories ou souscatégories professionnelles conservent leur mandat jusqu'au renouvellement de la CCIA-G.