Décret
Article 21 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Décret — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
L'Assemblée Générale est composée, selon le principe de la représentation territoriale et professionnelle, de cent vingt-huit (128) membres et de quarante (40) membres suppléants ;
- Soixante-quatre (64) délégués titulaires émanant des chambres régionales à raison de huit (8) délégués chacune, et élus suivant les articles 51 et suivants du présent décret ;
- Soixante-quatre (64) délégués titulaires émanant des groupements professionnels, associations et autres corporations d'envergure nationale qui sont sélectionnés suivant des critères fixés par le ministre en charge du Commerce.
Le ministre de tutelle définit par arrêté le quota à affecter à chaque groupement ;
- Quarante (40) suppléants répartis comme suit : vingt (20) pour les chambres régionales et vingt (20) pour les Groupements professionnels.
- contracter et réaliser des emprunts dans les formes prévues par la législation ou la réglementation en vigueur ;
- recevoir des legs ou des donations ;
- gérer les subventions, des aides et plus généralement des financements reçus d'organismes et d'institutions nationales ou internationales et destinés aux entreprises.