Article 52 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée

Le collège électoral appelé à élire les membres de l'Assemblée Générale comprend tous les opérateurs économiques (personnes physiques et morales) ayant adhéré à la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, conformément aux dispositions de l'Article 14 des présents Statuts. Les opérateurs économiques (personnes physiques et morales) doivent être légalement établis en République de Guinée et y exercer effectivement leurs activités. Le droit d'être électeur est conféré aux exploitants des entreprises individuelles (personne physique) et aux mandataires ou représentants légaux des sociétés commerciales (personne morale), dans les conditions suivantes :

• être âgés de dix-huit (18) ans au moins ;
• jouir de leurs droits civiques ;
• être établis dans l'exercice de leur profession au moins un an avant la date des élections ;
• être en règle avec l'Administration fiscale en ce qui concerne le paiement des taxes et droits afférents à l'exercice de leur profession ;
• être en règle vis-à-vis de la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée en ce qui concerne la cotisation consulaire (carte d'immatriculation).