Décret
Article 17 — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
Décret — Décret D/2022/044/PRG/CNRD/SGG du 20 janvier 2022 portant statuts de la chambre de commerce, d'industrie et d'artisanat de Guinée
La qualité d'adhérent se perd :
- par démission donnée par l'adhérent ;
- par décès d'un adhérent personne physique ;
- par liquidation d'un adhérent personne morale ;
- par décision d'exclusion prise par le Bureau Consulaire National en cas de violation d'une obligation, de violation des statuts, de faute grave, ou de comportement de nature à porter préjudice à la CCIA-G.
JO Janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 07.