Acte Uniforme OHADAEn vigueur38 articles · ~14 min de lecture
AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
N° AUASigné le 23 novembre 2017Publié le 15 décembre 2017
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Informations
Date de signature23 novembre 2017
Date de publication15 décembre 2017
EtatEn vigueur
Source JOJournal Officiel OHADA n° Spécial
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