AUA · Chapitre 2 - Constitution du tribunal arbitral
Article 5 de l'AUA
Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
La mission d'arbitre ne peut être confiée qu'à une personne physique.
Le tribunal arbitral est constitué soit d'un seul arbitre, soit de trois arbitres. A défaut d'accord entre les parties, le
tribunal arbitral est constitué d'un arbitre unique.