AUA · Chapitre 1 - Champ d'application
Article 4 de l'AUA
Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
La convention d'arbitrage est indépendante du contrat principal.
Sa validité n'est pas affectée par la nullité de ce contrat et elle est appréciée d'après la commune volonté des
parties, sans référence nécessaire à un droit étatique.
Les parties ont toujours la faculté, d'un commun accord, de recourir à l'arbitrage, même lorsqu'une instance a déjà
été engagée devant une juridiction étatique.