AUA · Chapitre 1 - Champ d'application
Article 3-1 de l'AUA
Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties s'engagent à soumettre à l'arbitrage les
différends pouvant naître ou résulter d'un rapport d'ordre contractuel.
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un différend de le régler par la voie de l'arbitrage.
La convention d'arbitrage doit être faite par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en administrer la preuve,
notamment par la référence faite à un document la stipulant.