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AccueilTextesAUAChapitre 1Article 3

AUA · Chapitre 1 - Champ d'application

Article 3 — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage

Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage

L'arbitrage peut être fondé sur une convention d'arbitrage ou sur un instrument relatif aux investissements, notamment un code des investissements ou un traité bilatéral ou multilatéral relatif aux investissements.

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