AUA · Chapitre 6 - Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
Article 34 de l'AUA
Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
Les sentences arbitrales rendues sur le fondement de règles différentes de celles prévues par le présent Acte
uniforme sont reconnues dans les Etats Parties, dans les conditions prévues par les conventions internationales
éventuellement applicables et, à défaut, dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions du
présent Acte uniforme.