AUA · Chapitre 6 - Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
Article 33 — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
Le rejet du recours en annulation emporte, de plein droit, validité de la sentence arbitrale ainsi que de la décision ayant accordé l'exequatur.