AUA · Chapitre 7 - Dispositions finales
Article 35 de l'AUA
Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à l'arbitrage dans les Etats Parties.
Il n'est applicable qu'aux procédures arbitrales commencées après son entrée en vigueur.