AUA · Chapitre 3 - L'instance arbitrale
Article 15 de l'AUA
Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
Le tribunal arbitral tranche le fond du différend conformément aux règles de droit choisies par les parties. A défaut
de choix par les parties, le tribunal arbitral applique les règles de droit qu'il estime les plus appropriées en tenant
compte, le cas échéant, des usages du commerce international.
Il peut également statuer en amiable compositeur lorsque les parties lui ont conféré ce pouvoir.