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AccueilTextesAUAArticle 19

AUA · Chapitre 4 - La sentence arbitrale

Article 19 de l'AUA

Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage

La sentence arbitrale est rendue selon la procédure et les formes convenues par les parties. A défaut d'une telle convention, la sentence est rendue à la majorité des voix lorsque le tribunal est composé de trois arbitres. Si les parties se mettent d'accord au cours de la procédure arbitrale, elles peuvent demander au tribunal arbitral que cet accord soit constaté en la forme d'une sentence rendue d'accord parties. Cette sentence a le même statut et produit les mêmes effets que toute autre sentence mettant fin au différend.

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