AUA · Chapitre 6 - Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales
Article 30 de l'AUA
Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
La sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une décision d'exequatur rendue par la
juridiction compétente dans l'Etat Partie.