AUA · Chapitre 5 - Recours contre la sentence arbitrale
Article 29 de l'AUA
Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
En cas d'annulation de la sentence arbitrale et sauf lorsque ladite annulation est fondée sur le fait que le tribunal
arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée, il appartient à la partie la plus
diligente d'engager, si elle le souhaite, une nouvelle procédure arbitrale, conformément au présent Acte uniforme.