AUA · Chapitre 5 - Recours contre la sentence arbitrale
Article 25 de l'AUA
Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
La sentence arbitrale n'est pas susceptible d'opposition, d'appel ni de pourvoi en cassation.
Elle peut faire l'objet d'un recours en annulation qui doit être porté devant la juridiction compétente dans l'Etat
Partie.
Toutefois, les parties peuvent convenir de renoncer au recours en annulation de la sentence arbitrale à la condition
que celle-ci ne soit pas contraire à l'ordre public international.
La décision de la juridiction compétente dans l'Etat Partie sur le recours en annulation n'est susceptible que de
pourvoi en cassation devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
La sentence arbitrale peut faire l'objet d'une tierce opposition par toute personne devant la juridiction de l'Etat
Partie qui eût été compétente à défaut d'arbitrage et lorsque cette sentence préjudicie à ses droits.
Elle peut également faire l'objet d'un recours en révision devant le tribunal arbitral en raison de la découverte d'un
fait de nature à exercer sur la solution du différend une influence décisive et qui, avant le prononcé de la sentence,
était inconnu du tribunal arbitral et de la partie qui demande la révision. Lorsque le tribunal arbitral ne peut plus être
réuni, le recours en révision est porté devant la juridiction de l'Etat Partie qui eût été compétente à défaut
d'arbitrage.