AUA · Chapitre 5 - Recours contre la sentence arbitrale
Article 26 de l'AUA
Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
Le recours en annulation n'est recevable que :
a) si le tribunal arbitral a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;
b) si le tribunal arbitral a été irrégulièrement composé ou l'arbitre unique irrégulièrement désigné ;
c) si le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été confiée ;
d) si le principe du contradictoire n'a pas été respecté ;
e) si la sentence arbitrale est contraire à l'ordre public international ;
f) si la sentence arbitrale est dépourvue de toute motivation.