AUA · Chapitre 5 - Recours contre la sentence arbitrale
Article 27 de l'AUA
Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
Le recours en annulation est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé
dans le mois de la signification de la sentence munie de l'exequatur.
La juridiction compétente statue dans les trois (03) mois de sa saisine. Lorsque ladite juridiction n'a pas statué
dans ce délai, elle est dessaisie et le recours peut être porté devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
dans les quinze (15) jours suivants.
Celle-ci doit statuer dans un délai maximum de six (06) mois à compter de sa saisine.
Dans ce cas, les délais prévus par le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sont
réduits de moitié.