AUA · Chapitre 3 - L'instance arbitrale
Article 10 de l'AUA
Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
Le fait pour les parties de s'en remettre à un organisme d'arbitrage les engage à appliquer le Règlement d'arbitrage de cet organisme, sauf pour les parties à en écarter expressément certaines dispositions, en accord avec ledit organisme. La procédure arbitrale commence à la date à laquelle l'une des par ties engage la procédure de constitution du tribunal arbitral.