AUA · Chapitre 4 - La sentence arbitrale
Article 21 de l'AUA
Acte Uniforme OHADA — AUA — Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage
La sentence arbitrale est signée par le ou les arbitres.
Toutefois, si une minorité d'entre eux refuse de la signer, il doit en être fait mention et la sentence a le même effet
que si elle avait été signée par tous les arbitres.