Assistant IA
Droit d'accès à l'information publique — Texte intégral | Droitguinéen
Droitguinéen
Textes juridiques
Loi
L/2020/0027/AN
Contenu
Sommaire
Infos
Loi
En vigueur
20 articles · ~14 min de lecture
Droit d'accès à l'information publique
N° L/2020/0027/AN
Signé le
19 décembre 2020
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II - DES
TITRE IV - DISPOSITIONSFINALES
Informations du document
Informations
CID
e636afd8-d43f-480d-b4dc-3b79fe36dac3
Date de signature
19 décembre 2020
Etat
En vigueur
Chargement des relations...
Aller au contenu principal
Menu
Droitguinéen
Bêta
Lois
Codes
Jurisprudence
Journal Officiel
OHADA
Bibliothèque
Annuaire
Soutenir
Connexion