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Loi L/2020/0027/AN du 19 décembre 2020 portant droit d'accès à l'information publique en République de Guinée — Droitguinéen
Droitguinéen
Textes juridiques
Loi
L/2020/0027/AN
Contenu
Sommaire
Infos
Loi
En vigueur
20 articles · ~14 min de lecture
Droit d'accès à l'information publique
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II - DES
TITRE IV - DISPOSITIONSFINALES
Informations du document
Informations
CID
e636afd8-d43f-480d-b4dc-3b79fe36dac3
Date de signature
19 décembre 2020
Etat
En vigueur
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