Article premier — Droit d'accès à l'information publique

Définition des concepts Au sens de la présente loi, on entend par :

• document définitif : tout document dont l'élaboration est achevée et susceptible d'être porté à la connaissance du public;
• document public: tout document quel qu'en soit la date, le lieu de conservation, le support, produit, reçu ou détenu dan~ le cadre de l'exercice de leurs fonctions par les organismes publics;

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• l'information : toute connaissance ou donnée enregistrée quelque soit sa date, sa forme et son support, par les organismes soumis aux dispositions de la présente loi dans le cadre de l'exercice de leurs activités ;
• le tiers : toute personne physique ou morale autre que l'organisme détenteur de l'information et le demandeur d'accès à l'information.