L/2020/0027/AN · SECTION 2 - De la réponse aux demandes d'accès à l'information
Article 26 — Droit d'accès à l'information publique
Loi — Droit d'accès à l'information publique
S'il est prouvé que l'information obtenue par le demandeur d'accès, est incomplète, les organismes soumis aux dispositions de la présente loi, doivent mettre à sa disposition, toutes les données supplémentaires et explicatives nécessaires.