Article 27 — Droit d'accès à l'information publique

Les informations publiques figurant dans les documents communiqués ou publiés par les organismes publics peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles pour lesquelles les documents ont été produits ou sont conservés. La réutilisation des infonnations publiques ne peut faire l'objet de restrictions que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Ne sont pas considérées comme des informations publiques soumises à J'ap·plication des ; dispositions de-la présente loi, les informations·-contenues _g;;m~ __ d~~ q._që@i~_1;it$_;_ _____ .. ·:_-- . -

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