L/2020/0027/AN · SECTION 2 - De la réponse aux demandes d'accès à l'information
Article 29 — Droit d'accès à l'information publique
Loi — Droit d'accès à l'information publique
La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence ; cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance. L'organisme public qui crée une licence sur les informations a l'obligation de l'indiquer au demandeur.