Article 30 — Droit d'accès à l'information publique

La réutilisation d'informations publiques est gratuite. Toutefois, les organismes publics peuvent établir une redevance de réutilisation à des fins commerciales lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leur mission. Le produit total du montant de cette redevance, évalué sur une période comptable appropriée, ne dépasse pas le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise. à disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques. Article31 : La réutilisation d'informations publiques ne peut faire l'objet d'un droit d'exclusivité accordé à un tiers, sauf si un tel droit est nécessaire à l'exercice d'une mission de service public. Article32 : Tout citoyen qui réutilise des informations publiques en violation des prescriptions de la présente loi est passible d'une amende prononcée par le tribunal compètent. Tout organisme public ou assimilé dont les informations ont été réutilisées à des fins commerciales telles que prévues par la présente loi peut saisir le tribunal compétent. .,Chapitre4: Des frais d'accès à l'information :::,.::.~ ·. --,H~-rticl~ 33.,~-, Tou;t ç;it-0yen ,a ;dr.oit · gratuitement à l'accès à l'information. · .: -~- " ;r;= • H:n /;I;'o,t:iJ~fo.is, , 7S:h la,1_,J9urp.iture:;:dr·.+'information--._;11éc·essite· dës frais- ~:·,-payer:-pat' ····.-, :. -'"-=~·;:,:·'

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