L/2020/0027/AN · SECTION 2 - De la réponse aux demandes d'accès à l'information
Article 25 — Droit d'accès à l'information publique
Loi — Droit d'accès à l'information publique
Dans le cas où la demande d'accès porte sur une information déjà publiée, le chargé d'accès doit en informer le demandeur et lui préciser le site de publication.