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AccueilTextesL/2020/0027/ANArticle 3

L/2020/0027/AN · CHAPITRE 1 - De l'objet

Article 3 — Droit d'accès à l'information publique

Loi — Droit d'accès à l'information publique

La présente loi a pour objet de garantir le droit de tout citoyen d'accéder à l'information d'intérêt public et aux documents administratifs afin de permettre :

  • l'obtention de l'information;
  • le renforcement du principe de transparence et de reddition des comptes et surtout en ce qui concerne la gestion des services publics;
  • l'amélioration de la qualité du service public et le renforcement de la confiance dans les organismes soumis aux dispositions de la présente loi-;

. - le renforcement de • la participation du citoyen à l'élaboration, au suivi, · à la .. :. ·" . )!!!$.~ J !Q, q:l!vr.e e.t à .l' ~v~JuatiQn~ d.e.s po.Htki!!.e.s._p!lbliques; . - .

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