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AccueilTextesL/2020/0027/ANArticle 48

L/2020/0027/AN · CHAPITRE 6 - Des - voies de recours pour refus de communication

Article 48 — Droit d'accès à l'information publique

Loi — Droit d'accès à l'information publique

La ÇAIP est composée de Sept (7) membres choisis ainsi qu'il suit:

  • un représentant des cours et tribunaux;
  • un fonctionnaire de l'Assemblée nationale;
  • un représentant de l'ordre des avocats;
  • un représentant de la société civile;
  • un représentant de l'association des journalistes de Guinée;
  • un représentant de l'Administration publique désigné par le ministre de la Fonction publique;

-e.un repr:és~ntant du)~1inistè.re de l'information et de la communication;

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