Article 5 — Droit d'accès à l'information publique

Ne sont pas considérés comme documents administratifs communicables au sens de la présente loi, les actes et documents élaborés ou détenus par les assemblées parlementaires, les documents de la Cour des comptes et de la Cour Constitutionnelle, les documents d'instruction des réclamations adressées au Médiateur de la République, les documents relatifs . •. -· ... · aux affaires . judi.ciajres en cours d '.instructi_q_n,_ le~ d_o~!l!_llen!_s_:~I~sif!_é~ _Qar

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- au secret de la défense nationale ;

.. ·. > ._., à: la.conduite de la politique extérieure de la Guinée;

o · .-..... -.à:Ia,politiql,le économique, monétaire ou financière de l'Etat;

.'7' ~ l~_sûreté .de-l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; ~ ~~ •, . ,,;' ...

• à la monnaie et au crédit public ;
• au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ;

:- à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ;

- ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.

En somme, tous les documents classifiés par l'Etat conformément aux dispositions de la loi L/95/014/CTRN en date du 15 mai 1995 sur la gestion des archives en Guinée.