Article 16 — Droit d'accès à l'information publique

L'accès aux documents administratifs s'exerce au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration:

• par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
• sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette ~ ~p~oduction, dans_ d_e~ -~onditions _pré~eJ par d~c!.et ; · :_. ;· _ .. :;-_., par·p_p,uri;i~r ékctron.ique-.et sans frais lorsque· le document est disponible· sous forme électronique;· .

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