Article 14 — Droit d'accès à l'information publique

Le modèle de formulaire préétabli, à remplir par le demandeur d'accès à l'information, doit obligatoirement comporter le prénom, le nom et l'adresse s'il s'agit d'une personne physique, ou le cas échéant mentionner la dénomination sociale et le siège social s'il s'agit d'une personne morale, avec les éléments descriptifs des informations demandées à l'organisme concerné.