Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023 portant missions, organisation et fonctionnement de la direction regionale de l’administration du territoire et de la decentralisation (DRATD)
Art. 1. Il est créé au niveau de la Région, la Direction Régionale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation (DRATD), de niveau hiérarchique équivalent à celui d'une division de l'administration centrale. Elle constitue une structure d'appui technique de l'Administration Régionale.
Art. 2. Sous l'autorité du Gouverneur, la Direction Régionale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation a pour mission d'accompagner au niveau régional la coordination et mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'administration du territoire, de décentralisation, de développement local, des libertés publiques, de la coordination des activités aux frontières, de la promotion du mouvement associatif et des organisations non gouvernementales locales et étrangères. A ce titre, la Direction Régionale est chargée de: − Appuyer, suivre et évaluer les structures déconcentrées et décentralisées ainsi que les Organisations Non Gouvernementales locales et étrangères ; - Superviser et appuyer l'élaboration des plans de développement sectoriels entrepris par les Départements ministériels dans le cadre du développement des Circonscriptions Administratives ; − Promouvoir les cadres de concertation avec les différents acteurs intervenant dans les domaines de l'administration du territoire et de la Décentralisation ; - Procéder une fois par an au contrôle systématique du fonctionnement administratif, financier et technique des sous-préfectures, des communes et soumettre un rapport au Gouverneur ; − Veiller et suivre la mise en oeuvre des conventions d'établissements des organisations étrangères ainsi que l'exécution de leurs Plans de Travail Budgétisé Annuel (PTBA) et Plan d'Action Opérationnel (PAO) ; − Suivre la mise en oeuvre des programmes et Projets de développement évoluant dans la région et soumettre des rapports semestriels et annuels à l'autorité de tutelle ; - Asssurer le suivi de la gestion des ressources publiques mise à la disposition des communes; − Veuillez à la mise en place une base de données des organisations non gouvernementales locales et étrangères , - Gérer l'ensemble des informations centralisées des communes ; - Étudier les demandes de proposition de création, de rattachement, de modification et de délimitation de toutes entités administratives conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ; - Examiner et donner des avis sur les demandes d'agrément des organisations non gouvernementale et des coopératives ; - Examiner et donner des avis sur les demandes/renouvellement de convention d'établissement des organisations étrangères ; - Veiller à l'exercice des libertés publiques et participer à leur encadrement ; - Veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux manifestations, attroupements, cortèges et défilés sur les lieux et les voies publiques ; - Coordonner et contrôler les actions des autorités administratives territoriales; - Opérationnaliser la Fonction Publique locale et des modèles d'organisations-types des collectivités locales en rapport avec les compétences transférées ; - Appuyer les communes pour l'amélioration des services d'Etat Civil ; - Veiller au respect des procédures administratives et financières des marchés publics locaux passés entre les communes et les tiers.
Art. 3. La Direction Régionale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation est dirigée par un Directeur nommé par Décret du Président de la République sur proposition du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Art. 4. La Direction Régionale de l'Administration du TerriJO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 257 toire et de la Décentralisation (DRATD) comprend :
- La cellule régionale de l'administration du territoire, des libertés publiques et des frontières.
- La cellule régionale d'appui à la fonction publique locale
- La cellule régionale de la Planification et du suivi des microréalisations
- La cellule régionale de l'organisation et du contrôle de l'égalité des actions des communes
- La cellule régionale d'appui et de suivi des organisations non gouvernementales (locales et étrangères) et des mouvements associatifs; La Direction Régionale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation dispose de service d'appui pour son bon fonctionnement.
Art. 5. Les cellules régionales sont composées de : − Un chef Cellule ; − Un Assistant ; Le Directeur Régional de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation peut proposer au Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation d'autres cadres aux cellules en fonction des spécificités et le besoin d'exécuter certaines missions.
Art. 6. La cellule régionale de l'administration du territoire, des libertés publiques et des frontières est chargée de: - Contribuer à la conception des stratégies de mise en oeuvre de la déconcentration territoriale ; - Opérationnaliser la Fonction Publique locale et des modèles d'organisation des services des communes ; − Assurer le suivi de l'effectivité du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales dans les domaines des services sociaux de base ; - Coordonner les activités de l'ensemble des services aux frontières ; - Participer à la mise en oeuvre des activités de promotion et de protection des libertés publiques ; - Assurer l'exercice correcte des libertés publiques et participer à leur encadrement ; - Promouvoir l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux manifestations, attroupements, cortèges et défilés sur les lieux et les voies publiques ; - Appuyer la promotion et la mise en place des structures de coopération transfrontalières au niveau des communautés frontalières ; - Participer à la promotion du cadre institutionnel des préventions des conflits et de la consolidation de la paix dans les zones frontalières ; - Veiller à la tenue du fichier des Administrateurs Territoriaux ; - Évaluer les besoins, programmer et suivre la formation et/ou le perfectionnement du personnel de l'Administration du Territoire en collaboration avec les structures de formation ; − Centraliser et exploiter les rapports périodiques et circonstanciés émanant des Circonscriptions Administratives ; − Étudier les litiges portant sur les limites entre les Circonscriptions Administratives et à l'intérieur de celles-ci en vue de leur règlement ; - Veiller à l'application du schéma d'aménagement du territoire et au plan d'occupation du sol des Circonscriptions Administratives ; − Améliorer les infrastructures et les équipements collectifs des Circonscriptions Administratives ; − Centraliser et exploiter les données statistiques des Circonscriptions Administratives ; − Participer à la préparation des conférences et des réunions inter-Etats relatifs aux problèmes frontaliers en collaboration avec les structures compétentes ; − Participer à l'étude, à l'application des recommandations, des conventions et accords relatifs aux problèmes frontaliers en collaboration avec les structures compétentes.
Art. 7. La cellule régionale d'appui à la fonction publique locale est chargée de: − Contribuer à la mise en place d'une Fonction Publique locale et des modèles d'organisations-types des collectivités locales en rapport avec les compétences transférées ; - Participer à la définition des cadres d'emplois et fiches de postes du personnel des services sociaux de base ; - Veiller à l'application des statuts et règles applicables aux élus locaux et au personnel des collectivités locales ; - Veiller au transfert du personnel de l'Etat intervenant dans les domaines des services sociaux basés auprès des collectivités locales ; - Veiller à l'effectivité du transfert des ressources destinées aux services sociaux de base aux Collectivités Locales provenant des Ministères sectoriels et des partenaires au développement; − Suivre et évaluer l'effectivité du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales dans les domaines des services sociaux de base ; − Appuyer les communes à faciliter l'accès des populations aux services sociaux de base.
Art. 8. La cellule régionale de la Planification et du suivi des microréalisations est chargée de: - Appuyer les communes dans les processus de planification ; - Assister les communes dans la réalisation, l'actualisation du diagnostic socioéconomique local et l'élaboration de leurs Plans de Développement local et Programmes annuels d'investissement ; - Consolider les PDL et PAI des Collectivités Locales de la Préfecture ; - Veiller à la cohérence des documents d'orientation, des programmes sectoriels et des mesures d'accompagnement en matière de fourniture des services sociaux de base ; - Appuyer l'élaboration des schémas des services collectifs et des cartes sectorielles (cartes scolaires et sanitaires) ; - Veiller à l'harmonisation des activités des comités locaux de développement ; - Appuyer les collectivités locales dans l'élaboration des Plans de développement des services sociaux de base et du programme annuel d'investissements (PAI) y référent ; - Participer à la réalisation du système d'analyse financière et institutionnelle des Collectivités (SAFIC) ; - Appuyer les collectivités locales en matière de maitrise d'ouvrage des services sociaux de base ; - Mettre en place une banque de microprojets et de données statistiques pour le développement des services sociaux de base dans les collectivités locales ; - Évaluer les efforts de développement des collectivités en matière de fourniture de services sociaux de base ; - Veiller à la coordination et à l'harmonisation des interventions des différents programmes, projets et autres partenaires qui développent des stratégies dans les domaines des services sociaux de base dans les communes ; - Participer à la mise en application de la stratégie nationale de santé communautaire ; - Participer à la supervision des campagnes nationales de vaccination et de routine ; JO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 258 - Assurer le suivi et l'évaluation de la qualité des services des Agents de Santé Communautaire (ASC), des Relais Communautaires (RECOs) et de tout autre agent placé sous l'autorité des communes ; - Veiller au respect de la couverture vaccinale et des prestations des soins de santé communautaire ; - Veiller au respect de la réglementation en matière d'implantation des services sociaux conformément aux règles définies dans les documents d'urbanisme et de l'habitat ; − Suivre la mise en oeuvre des activités des plans 2D (Déconcentration et Décentralisation) dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation et du Développement Local; − Suivre les activités de coopération décentralisée en lien avec les services sociaux de base ; − Veiller au respect de la répartition spatiale des infrastructures sociales de base dans les collectivités locales ; − Élaborer, pour chaque collectivité locale, la cartographie des infrastructures sociales de base ; - Veiller à la cohérence des Plans de développement locaux et régionaux avec les politiques sectorielles ; - Assurer le secrétariat technique de la commission régionale de pilotage de la LPN-DDL ;
Art. 9. La cellule régionale de l'organisation et du contrôle de légalité des actions des communes est chargée de: - Appuyer les communes à l'organisation et l'opérationnalisation des structures en charge de fourniture des services sociaux de base ; − Elaborer, diffuser et assurer le respect des textes juridiques, manuels ou guides relatifs à l'organisation, au fonctionnement, aux compétences, au financement et à l'évaluation des performances des collectivités locales ; − Veiller à l'application des règles et des modalités de contrôle de la légalité des actes des Collectivités Locales et rendre compte au Gouverneur ;
Art. 10. La cellule régionale d'appui et de suivi des organisations non gouvernementales (locales et étrangères) et des mouvements associatifs est chargée de: - Participer au renforcement des capacités opérationnelles et de gestion des élus locaux ; - Veiller à la tenue régulière des sessions des conseils communaux ; − Participer à l'examen et à l'étude des demandes d'érection des secteurs en district ou quartier et des districts en sous-préfecture ; − Participer à l'examen préalable du budget en relation avec le chef de section budget de la Préfecture ; − Consolider les budgets primitifs et comptes administratifs des communes ; - Examiner les extraits des Procès-Verbaux des sessions des communes avant leur approbation par le représentant de l'Etat; - Appuyer techniquement les communes dans l'élaboration des contrats de gestion des Etablissements Publics Locaux ; - Appuyer techniquement les communes dans l'élaboration des dossiers d'appel d'offres ; - Étudier les demandes de proposition de création, de rattachement, de modification et de délimitation de toutes entités administratives conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. - Appuyer techniquement les élus locaux dans la résolution des litiges de délimitation entre les communes.
Art. 11. Les chefs des cellules régionales et les assistants sont nommés par Arrêté du Ministre en charge de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation.
Art. 12. Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 14. Le Directeur Général de l'ANAFIC a un statut d'observateur au CA et peut se faire assister de deux cadres de la Direction Générale pendant les sessions du Conseil.
Art. 16. l'ANAFIC est placée sous l'autorité du Directeur Général nommé, sur proposition du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, par Décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres. Il est révoqué dans les mêmes conditions. Il est secondé dans l'exercice de ses fonctions par un Directeur Général Adjoint nommé et révoqué dans les mêmes conditions.
Art. 17. le Directeur Général assure la coordination et la gestion de l'Agence. Il est ordonnateur du budget de l'Agence qu'il représente dans ses rapports avec les tiers. A ce titre le Directeur Général : - Élabore un Programme de Travail Annuel Budgétisé (PTAB) et un rapport annuel qu'il soumet au Conseil d'Administration ; - Assure le recrutement du personnel ; - Engage les dépenses inscrites au budget de l'Agence ; - Négocie les accords et conventions dans le cadre de la mission de l'Agence; - Représente l'Agence dans toutes les rencontres officielles nationales et internationales ; - Gère les moyens humains, financiers, matériels et exécute les délibérations du CA ; - Favorise la mise en cohérence des actions de l'Agence avec celles des autres structures étatiques et non étatiques.
Art. 18. Le Directeur Général et son Adjoint bénéficient, en sus de leurs salaires, d'une indemnité forfaitaire de fonction dont le montant est déterminé par les tutelles technique et financière, après avis du Ministre en charge du budget, pour des raisons de sauvegarde de l'équilibre de l'ensemble du budget de l'Etat. Ils peuvent également bénéficier des avantages en nature accordés sur proposition du CA.
Art. 19. Aucune rémunération permanente ou non, autre que celle prévue ci-dessus, ne peut être allouée au Directeur Général ou à son Adjoint, sauf celle liée au cas de remboursement de divers frais, conformément à la législation en vigueur.
Art. 20. Le Directeur Général est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. Il l'informe de façon permanente du fonctionnement de l'Agence.
Art. 21. Le Conseil d'Administration délègue au Directeur Général, en dehors des pouvoirs statutaires de ce dernier, les pouvoirs qu'il juge nécessaires à la gestion de l'Agence.
Art. 22. L'Agence comptable est dirigée par un Agent comptable nommé par le Ministre en charge de l'Economie et des Finances. L'Agent comptable est responsable de l'exécution des opérations financières et comptables conformément aux règles du système de gestion des finances publiques en République de Guinée. A cet effet, le mode de fonctionnement de l'Agence comptable sera défini dans un manuel de procédures, conformément aux conditions prévues par la Loi Organique relative aux Lois de Finances et le Règlement Général sur la Gestion Budgétaire et la Comptabilité Publique (RGGBCP). L'Agent Comptable assiste aux sessions du Conseil d'Administration avec voix consultative.
Art. 23. Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier (CF) nommé par le Ministre en charge des Finances. Il exerce ses responsabilités telles que définies dans l'article 124 du Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique (RGGBCP). Le Contrôleur Financier est chargé d'effectuer le contrôle à priori de toutes les opérations de dépenses budgétaires. Il est soumis aux règles et responsabilités définies par les articles 84, 85 et 94 du Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique (RGGBCP). Le Contrôleur Financier est responsable de la tenue, en liaison avec l'Agent Comptable, de la comptabilité budgétaire de l'Agence. Trimestriellement, il établit, en relation avec l'Agent Comptable, un rapport d'ensemble sur la situation financière et la qualité de la gestion de l'Agence et l'adresse au Ministre en charge des Finances. Le Contrôleur Financier assiste aux sessions du Conseil d'AdJO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 261 ministration, avec voix consultative.
Art. 24. Le personnel de l'Agence est composé de fonctionnaires en position de détachement et de contractuels. Le personnel en position de détachement peut percevoir, en sus de son salaire, une prime de fonction fixée par le Conseil d'Administration. Le Personnel contractuel bénéficie d'une rémunération également déterminée par le CA qui tient compte des conditions du marché. Les primes et rémunérations accordées au personnel sont préalablement approuvées par le CA et validées par les Ministres de tutelle technique et financière ainsi que le Ministre en charge du Budget.
Art. 25. Les ressources de l'Agence sont constituées par : - Les ressources du FNDL ou ressources en transit mises à sa disposition pour financer le Développement des Collectivités Locales hormis celles de Conakry ; - Les ressources du FODECON ou ressources en transit mises à sa disposition pour financer le Développement des Communes de Conakry ; - Les ressources du FODEL ou ressources en transit mises à sa disposition pour financer le Développement des Collectivités Locales impactées par les activités minières ; - Les subventions du budget de l'Etat destinées au fonctionnement et aux investissements des Collectivités Locales ; - Les ressources transférées par les Ministères sectoriels en contrepartie des compétences transférées ; - Les ressources mises à la disposition des Collectivités Locales par les Partenaires Techniques et Financiers en faveur du développement local conformément aux accords et conventions signés avec le Gouvernement ; - Les subventions, dons et legs octroyés par tout autre organisme national ou international, conformément à la réglementation en vigueur ; - Tout autre financement licite versé au profit des collectivités locales.
Art. 26. Un Arrêté Conjoint du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge du Budget déterminera les modalités d'abondement, de répartition, d'exécution et de transferts des trois Fonds aux collectivités locales conformément aux dispositions de la Loi.
Art. 27. Les charges et dépenses de l'Agence sont constituées par: - Les dépenses de personnel ; - Les dépenses de biens et services; - Les dépenses d'investissements ; - Les ressources destinées aux collectivités locales ;
Art. 29. Les Attributions et l'Organisation des Départements, des Services et des antennes régionales de l'ANAFIC sont fixées par Arrêté du Ministre de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation.
Art. 30. Les Chefs des Départements, des Services et des antennes sont recrutés et nommés par décision du Directeur Général de l'Agence après approbation par le Conseil d'Administration.