Article 2 — Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023 portant missions, organisation et fonctionnement de la direction regionale de l’administration du territoire et de la decentralisation (DRATD)

Sous l'autorité du Gouverneur, la Direction Régionale de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation a pour mission d'accompagner au niveau régional la coordination et mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en matière d'administration du territoire, de décentralisation, de développement local, des libertés publiques, de la coordination des activités aux frontières, de la promotion du mouvement associatif et des organisations non gouvernementales locales et étrangères. A ce titre, la Direction Régionale est chargée de: − Appuyer, suivre et évaluer les structures déconcentrées et décentralisées ainsi que les Organisations Non Gouvernementales locales et étrangères ; - Superviser et appuyer l'élaboration des plans de développement sectoriels entrepris par les Départements ministériels dans le cadre du développement des Circonscriptions Administratives ; − Promouvoir les cadres de concertation avec les différents acteurs intervenant dans les domaines de l'administration du territoire et de la Décentralisation ; - Procéder une fois par an au contrôle systématique du fonctionnement administratif, financier et technique des sous-préfectures, des communes et soumettre un rapport au Gouverneur ; − Veiller et suivre la mise en oeuvre des conventions d'établissements des organisations étrangères ainsi que l'exécution de leurs Plans de Travail Budgétisé Annuel (PTBA) et Plan d'Action Opérationnel (PAO) ; − Suivre la mise en oeuvre des programmes et Projets de développement évoluant dans la région et soumettre des rapports semestriels et annuels à l'autorité de tutelle ; - Asssurer le suivi de la gestion des ressources publiques mise à la disposition des communes; − Veuillez à la mise en place une base de données des organisations non gouvernementales locales et étrangères , - Gérer l'ensemble des informations centralisées des communes ; - Étudier les demandes de proposition de création, de rattachement, de modification et de délimitation de toutes entités administratives conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur ; - Examiner et donner des avis sur les demandes d'agrément des organisations non gouvernementale et des coopératives ; - Examiner et donner des avis sur les demandes/renouvellement de convention d'établissement des organisations étrangères ; - Veiller à l'exercice des libertés publiques et participer à leur encadrement ; - Veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux manifestations, attroupements, cortèges et défilés sur les lieux et les voies publiques ; - Coordonner et contrôler les actions des autorités administratives territoriales; - Opérationnaliser la Fonction Publique locale et des modèles d'organisations-types des collectivités locales en rapport avec les compétences transférées ; - Appuyer les communes pour l'amélioration des services d'Etat Civil ; - Veiller au respect des procédures administratives et financières des marchés publics locaux passés entre les communes et les tiers.