Article 7 — Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023 portant missions, organisation et fonctionnement de la direction regionale de l’administration du territoire et de la decentralisation (DRATD)

La cellule régionale d'appui à la fonction publique locale est chargée de: − Contribuer à la mise en place d'une Fonction Publique locale et des modèles d'organisations-types des collectivités locales en rapport avec les compétences transférées ; - Participer à la définition des cadres d'emplois et fiches de postes du personnel des services sociaux de base ; - Veiller à l'application des statuts et règles applicables aux élus locaux et au personnel des collectivités locales ; - Veiller au transfert du personnel de l'Etat intervenant dans les domaines des services sociaux basés auprès des collectivités locales ; - Veiller à l'effectivité du transfert des ressources destinées aux services sociaux de base aux Collectivités Locales provenant des Ministères sectoriels et des partenaires au développement; − Suivre et évaluer l'effectivité du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales dans les domaines des services sociaux de base ; − Appuyer les communes à faciliter l'accès des populations aux services sociaux de base.