Article 6 — Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023 portant missions, organisation et fonctionnement de la direction regionale de l’administration du territoire et de la decentralisation (DRATD)

La cellule régionale de l'administration du territoire, des libertés publiques et des frontières est chargée de: - Contribuer à la conception des stratégies de mise en oeuvre de la déconcentration territoriale ; - Opérationnaliser la Fonction Publique locale et des modèles d'organisation des services des communes ; − Assurer le suivi de l'effectivité du transfert des compétences de l'Etat aux Collectivités Locales dans les domaines des services sociaux de base ; - Coordonner les activités de l'ensemble des services aux frontières ; - Participer à la mise en oeuvre des activités de promotion et de protection des libertés publiques ; - Assurer l'exercice correcte des libertés publiques et participer à leur encadrement ; - Promouvoir l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux manifestations, attroupements, cortèges et défilés sur les lieux et les voies publiques ; - Appuyer la promotion et la mise en place des structures de coopération transfrontalières au niveau des communautés frontalières ; - Participer à la promotion du cadre institutionnel des préventions des conflits et de la consolidation de la paix dans les zones frontalières ; - Veiller à la tenue du fichier des Administrateurs Territoriaux ; - Évaluer les besoins, programmer et suivre la formation et/ou le perfectionnement du personnel de l'Administration du Territoire en collaboration avec les structures de formation ; − Centraliser et exploiter les rapports périodiques et circonstanciés émanant des Circonscriptions Administratives ; − Étudier les litiges portant sur les limites entre les Circonscriptions Administratives et à l'intérieur de celles-ci en vue de leur règlement ; - Veiller à l'application du schéma d'aménagement du territoire et au plan d'occupation du sol des Circonscriptions Administratives ; − Améliorer les infrastructures et les équipements collectifs des Circonscriptions Administratives ; − Centraliser et exploiter les données statistiques des Circonscriptions Administratives ; − Participer à la préparation des conférences et des réunions inter-Etats relatifs aux problèmes frontaliers en collaboration avec les structures compétentes ; − Participer à l'étude, à l'application des recommandations, des conventions et accords relatifs aux problèmes frontaliers en collaboration avec les structures compétentes.