Article 9 — Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023 portant missions, organisation et fonctionnement de la direction regionale de l’administration du territoire et de la decentralisation (DRATD)

La cellule régionale de l'organisation et du contrôle de légalité des actions des communes est chargée de: - Appuyer les communes à l'organisation et l'opérationnalisation des structures en charge de fourniture des services sociaux de base ; − Elaborer, diffuser et assurer le respect des textes juridiques, manuels ou guides relatifs à l'organisation, au fonctionnement, aux compétences, au financement et à l'évaluation des performances des collectivités locales ; − Veiller à l'application des règles et des modalités de contrôle de la légalité des actes des Collectivités Locales et rendre compte au Gouverneur ;