Article 10 — Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023 portant missions, organisation et fonctionnement de la direction regionale de l’administration du territoire et de la decentralisation (DRATD)

La cellule régionale d'appui et de suivi des organisations non gouvernementales (locales et étrangères) et des mouvements associatifs est chargée de: - Participer au renforcement des capacités opérationnelles et de gestion des élus locaux ; - Veiller à la tenue régulière des sessions des conseils communaux ; − Participer à l'examen et à l'étude des demandes d'érection des secteurs en district ou quartier et des districts en sous-préfecture ; − Participer à l'examen préalable du budget en relation avec le chef de section budget de la Préfecture ; − Consolider les budgets primitifs et comptes administratifs des communes ; - Examiner les extraits des Procès-Verbaux des sessions des communes avant leur approbation par le représentant de l'Etat; - Appuyer techniquement les communes dans l'élaboration des contrats de gestion des Etablissements Publics Locaux ; - Appuyer techniquement les communes dans l'élaboration des dossiers d'appel d'offres ; - Étudier les demandes de proposition de création, de rattachement, de modification et de délimitation de toutes entités administratives conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. - Appuyer techniquement les élus locaux dans la résolution des litiges de délimitation entre les communes.