Décret
Article 26 — Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023 portant missions, organisation et fonctionnement de la direction regionale de l’administration du territoire et de la decentralisation (DRATD)
Décret — Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023 portant missions, organisation et fonctionnement de la direction regionale de l’administration du territoire et de la decentralisation (DRATD)
Un Arrêté Conjoint du Ministre en charge de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, du Ministre en charge des Finances et du Ministre en charge du Budget déterminera les modalités d'abondement, de répartition, d'exécution et de transferts des trois Fonds aux collectivités locales conformément aux dispositions de la Loi.