Article 25 — Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023 portant missions, organisation et fonctionnement de la direction regionale de l’administration du territoire et de la decentralisation (DRATD)

Les ressources de l'Agence sont constituées par : - Les ressources du FNDL ou ressources en transit mises à sa disposition pour financer le Développement des Collectivités Locales hormis celles de Conakry ; - Les ressources du FODECON ou ressources en transit mises à sa disposition pour financer le Développement des Communes de Conakry ; - Les ressources du FODEL ou ressources en transit mises à sa disposition pour financer le Développement des Collectivités Locales impactées par les activités minières ; - Les subventions du budget de l'Etat destinées au fonctionnement et aux investissements des Collectivités Locales ; - Les ressources transférées par les Ministères sectoriels en contrepartie des compétences transférées ; - Les ressources mises à la disposition des Collectivités Locales par les Partenaires Techniques et Financiers en faveur du développement local conformément aux accords et conventions signés avec le Gouvernement ; - Les subventions, dons et legs octroyés par tout autre organisme national ou international, conformément à la réglementation en vigueur ; - Tout autre financement licite versé au profit des collectivités locales.