Décret
Article 31 — Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023 portant missions, organisation et fonctionnement de la direction regionale de l’administration du territoire et de la decentralisation (DRATD)
Décret — Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023 portant missions, organisation et fonctionnement de la direction regionale de l’administration du territoire et de la decentralisation (DRATD)
Les Ministres de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de l'Economie, des Finances et Plan et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.