Article 23 — Décret D/2023/030/PRG/CNRD/SGG du 24 janvier 2023 portant missions, organisation et fonctionnement de la direction regionale de l’administration du territoire et de la decentralisation (DRATD)

Le contrôle financier est exercé par un Contrôleur Financier (CF) nommé par le Ministre en charge des Finances. Il exerce ses responsabilités telles que définies dans l'article 124 du Décret D/2013/015/PRG/SGG du 15 Janvier 2013, portant Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique (RGGBCP). Le Contrôleur Financier est chargé d'effectuer le contrôle à priori de toutes les opérations de dépenses budgétaires. Il est soumis aux règles et responsabilités définies par les articles 84, 85 et 94 du Règlement Général de Gestion Budgétaire et de Comptabilité Publique (RGGBCP). Le Contrôleur Financier est responsable de la tenue, en liaison avec l'Agent Comptable, de la comptabilité budgétaire de l'Agence. Trimestriellement, il établit, en relation avec l'Agent Comptable, un rapport d'ensemble sur la situation financière et la qualité de la gestion de l'Agence et l'adresse au Ministre en charge des Finances. Le Contrôleur Financier assiste aux sessions du Conseil d'AdJO Mars 2023 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 261 ministration, avec voix consultative.