DécretEn vigueur
PORTANT STATUTS, ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT ET REGIME FINANCIER DU FONDS D'INVESTISSEMENT MINIER LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, Vu la Charte de la Transition, Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances; Vu la Loi L/2011/006/CNT du 09 Septemb
N° D/2022/098/PRG/CNRD/SGGSigné le 10 février 2022Publié le 12 septembre 2022
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Visas
Vu la Charte de la Transition,
Vu la Loi L/2012/012/CNT du 06 Août 2012, portant Loi Organique Relative aux Lois de Finances;
Informations du document
Informations
Date de signature10 février 2022
Date de publication12 septembre 2022
EtatEn vigueur
Source JOJO 2022 N°02
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 25)
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