Décret
Article 27 — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier
Décret — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier
Conformément aux attributions au Fonds, le Conseil d'Administration rend compte de ses activités aux AuJO Février 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 82 torités de tutelles. Il leur adresse un exemplaire du procès-verbal de toutes ses délibérations et décisions et leur fournit un rapport annuel d'activités.