Article 14 — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier

Le Conseil d'Administration (CA) est l'organe délibérant du FIM. Il est obligatoirement saisi de toute question d'importance pouvant affecter la marche générale de l'Etablissement. Il définit et oriente sa politique générale et évalue sa gestion. Il est notamment chargé de:

• Définir la politique générale du FIM que le Directeur Général applique;
• Approuver le recrutement du personnel d'encadrement et l'organigramme ;
• Approuver les règlements, procédures et manuels à usage interne ;
• Délibérer sur le budget, les programmes d'investissement et d'équipement et la politique de financement ;
• Déterminer les rémunérations du Président du Conseil d'Administration, du DG et du DGA ;
• Procéder à l'examen et à l'approbation du projet de budget, des comptes financiers soumis par la Direction Générale ;
• Statuer sur l'acquisition, le transfert et l'aliénation intéressant le patrimoine immobilier ;
• Approuver le Contrat de programme ;
• Proposer toutes modifications des présents statuts.