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Décret

Article 37 — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier

Décret — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier

Les décisions du Directeur Général sont constatées par des procès-verbaux, qui sont, ainsi que leurs copies ou extraits, dressés, signés, délivrés et archivés, conformément aux dispositions légales.

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