Article 16 — Décret D/2022/098/PRG/CNRD/SGG du 10 fevrier 2022 portant statuts, attributions, fonctionnement et regime financier du fonds d'investissement minier

Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire, à une date fixée par son Président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire à:

• la demande du Directeur Général ;
• la demande des tutelles technique ou financière ;
• l'initiative de son Président;
• la demande de la moitié au moins de ses membres.

Les décisions du Conseil d'Administration sont constatées par des procès-verbaux ainsi que leurs copies ou extraits et sont dressés, signés, délivrés et archivés conformément aux dispositions légales.